Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour le 2026-09-03

Brouillon : ce document est en cours de rédaction et n'est pas encore définitif.

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Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Faso Carrières, accessible à l'adresse [URL du site] (ci-après la « Plateforme »).

La Plateforme est éditée par Barro Yacouba, personne physique domiciliée à Ouagadougou, Burkina Faso, agissant en son nom propre. Contact : contact@fasocarrieres.bf.

L'hébergement est assuré par Vercel Inc. (États-Unis) et les données applicatives sont stockées via Appwrite Cloud.

En créant un compte ou en utilisant la Plateforme, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'en acceptez pas les termes, vous devez renoncer à utiliser la Plateforme.

Définitions

Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
Membre : Utilisateur disposant d'un compte.
Contributeur : Membre publiant un Contenu sur la Plateforme.
Contenu : tout document, cours, formation, modèle, annonce, message de forum, commentaire, image ou information publié par un Utilisateur.
Services premium : fonctionnalités ou contenus accessibles moyennant paiement.

1. Objet

1.1. La Plateforme est un service en ligne destiné aux étudiants, professionnels, formateurs et recruteurs, qui permet notamment :

de déposer, consulter et télécharger des documents (cours, sujets et annales de concours, supports de formation, mémoires, guides, etc.) ;
de suivre ou d'administrer des formations structurées en cours et en niveaux ;
de publier et de consulter des annonces (offres d'emploi, de stage, de formation, propositions de service) et d'y postuler ;
d'accéder à une galerie de modèles de documents (CV, lettres de motivation, demandes diverses) et, le cas échéant, à des outils de génération de CV et de lettres ;
d'échanger sur un forum, de gérer des favoris et de recevoir des notifications.

1.2. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met la Plateforme à disposition et les droits et obligations des Utilisateurs.

1.3. Elles forment, avec la Politique de confidentialité et, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certains services, l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et l'Éditeur. En cas de contradiction, les conditions particulières priment sur les présentes CGU pour le service concerné.

1.4. La Plateforme est un intermédiaire technique : elle héberge et met en relation. Elle n'est ni l'auteur des Contenus publiés par les Utilisateurs, ni partie aux relations qui se nouent entre eux (notamment entre recruteurs, candidats, formateurs et apprenants).

2. Accès au service et création de compte

2.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique, sans condition d'âge. Les Utilisateurs mineurs déclarent utiliser la Plateforme sous la responsabilité et avec l'autorisation de leur représentant légal, lequel est réputé accepter les présentes CGU en leur nom. Les personnes morales agissent par l'intermédiaire d'une personne physique dûment habilitée.

La consultation de certaines rubriques est possible sans compte. La publication de Contenus, le téléchargement, la candidature à une annonce et l'accès aux Services premium supposent la création d'un compte.

2.2. Création de compte

2.2.1. Le Membre s'inscrit au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers lorsque cette option est proposée.

2.2.2. Le Membre s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Toute information manifestement fausse peut entraîner le refus ou la fermeture du compte.

2.2.3. La vérification de l'adresse e-mail est obligatoire. À la soumission du formulaire d'inscription, un message de vérification est envoyé à l'adresse indiquée. L'inscription n'est définitive et le compte n'est utilisable qu'après validation du lien de vérification : tant que celle-ci n'a pas eu lieu, aucune fonctionnalité réservée aux Membres n'est accessible. Il appartient à l'Utilisateur de fournir une adresse valide et de consulter, le cas échéant, son dossier de courriers indésirables ; un nouvel envoi peut être demandé depuis la page de connexion. Les inscriptions non vérifiées peuvent être supprimées après un délai raisonnable.

2.2.4. Le compte est personnel. Un Utilisateur ne peut détenir plusieurs comptes sans l'accord de l'Éditeur, ni céder, prêter ou partager son compte. Est notamment interdite la création d'un nouveau compte dans le but de contourner une restriction, une suspension ou une suppression prononcée à l'encontre d'un compte antérieur.

2.2.5. Nul ne peut créer un compte en se faisant passer pour une autre personne, une institution ou une entreprise, ni en utilisant les informations d'un tiers sans son autorisation. L'Éditeur peut demander la vérification de certaines informations lorsque la sécurité du service ou la prévention des abus le justifie.

2.3. Sécurité des identifiants

Le Membre est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Il informe l'Éditeur sans délai à l'adresse de contact de toute utilisation non autorisée ou de toute compromission suspectée.

2.4. Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Il peut suspendre l'accès, en tout ou partie, pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure, en informant les Utilisateurs lorsque les circonstances le permettent.

2.5. Évolution du service

L'Éditeur peut faire évoluer, ajouter, restreindre ou supprimer des fonctionnalités. Lorsqu'une suppression affecte de manière substantielle un Service premium en cours, l'article 4.8 s'applique.

3. Règles d'usage et contenus publiés par les utilisateurs

3.1. Usage loyal de la Plateforme

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.

Sont notamment interdits :

l'accès frauduleux, le maintien frauduleux ou toute tentative d'intrusion dans le système ;
l'extraction massive ou systématique des Contenus (scraping, aspiration, robots non autorisés) ;
le contournement des quotas, des paywalls, des mesures techniques de protection ou des restrictions d'accès ;
la revente, la redistribution ou le partage hors de la Plateforme des Contenus payants téléchargés ;
l'usurpation d'identité, la création de faux profils ou de fausses annonces ;
l'envoi de messages non sollicités, de publicités déguisées ou de contenus répétitifs (spam) ;
toute action de nature à perturber, surcharger ou dégrader le fonctionnement de la Plateforme.

3.2. Contenus interdits

Il est interdit de publier tout Contenu :

portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers (documents protégés reproduits sans autorisation, ouvrages piratés, supports payants d'un tiers) ;
illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, violent, obscène ou attentatoire à la dignité humaine ;
portant atteinte à la vie privée ou contenant des données personnelles de tiers sans base légale ;
trompeur, notamment une annonce d'emploi ou de formation fictive, une offre exigeant un paiement du candidat, ou un document dont la description ne correspond pas au fichier ;
contenant un logiciel malveillant, un lien frauduleux ou un code exécutable non sollicité ;
de nature exclusivement publicitaire en dehors des rubriques prévues à cet effet.

3.3. Garanties du Contributeur

En publiant un Contenu, le Contributeur garantit :

qu'il en est l'auteur, ou qu'il a obtenu la permission expresse de l'auteur ou du titulaire des droits, et qu'il détient l'ensemble des droits et autorisations nécessaires à sa publication et, le cas échéant, à sa diffusion payante ;
que le Contenu ne viole aucun droit de tiers ni aucune obligation de confidentialité ;
que les informations descriptives (titre, matière, niveau, prix, nature de l'annonce) sont exactes.

Le Contributeur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation qui résulterait d'un Contenu qu'il a publié.

3.4. Licence accordée à la Plateforme

Le Contributeur conserve la propriété de ses Contenus.

Il concède à l'Éditeur, pour la durée de la publication et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'héberger, reproduire, afficher, adapter techniquement (conversion de format, génération d'aperçus, redimensionnement, indexation) et diffuser le Contenu aux Utilisateurs, dans la stricte mesure nécessaire au fonctionnement et à la promotion de la Plateforme.

Cette licence prend fin au retrait du Contenu, sous réserve des copies de sauvegarde techniques et des obligations légales de conservation, ainsi que des exemplaires déjà régulièrement téléchargés par des Utilisateurs.

3.5. Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime contraire aux présentes CGU au moyen de la fonction de signalement ou à l'adresse de contact, en indiquant l'élément concerné et le motif. Les signalements manifestement abusifs peuvent être sanctionnés.

3.6. Espaces communautaires : forum, commentaires et messages

Les espaces d'échange doivent être utilisés dans un esprit respectueux et constructif. Y sont notamment interdits les insultes et menaces, le harcèlement, les propos discriminatoires ou haineux, la divulgation de données personnelles d'un tiers, la publication répétée de messages hors sujet, la publicité abusive, les liens malveillants et les tentatives d'escroquerie.

L'Éditeur peut masquer, supprimer ou limiter la visibilité d'une publication ou d'un commentaire lorsque la sécurité ou le bon fonctionnement de la communauté l'exige.

3.7. Profils et CV

Le Membre est seul responsable des informations figurant dans son profil, son CV et ses candidatures. Il s'engage à ne pas y mentionner de diplômes, qualifications, expériences ou références qu'il ne possède pas.

Les outils de création ou de génération de CV et de lettres sont fournis à titre d'aide à la rédaction : l'Éditeur ne garantit ni l'obtention d'un emploi, d'un stage, d'une formation ou d'une admission, ni l'acceptation d'une candidature, ni la conformité d'un document produit aux exigences d'un employeur ou d'une institution.

3.8. Sécurité de la Plateforme

Outre les interdictions de l'article 3.1, l'Utilisateur s'interdit d'effectuer des tests de sécurité intrusifs sans autorisation écrite préalable, de rechercher ou d'exploiter volontairement une vulnérabilité à des fins de nuisance ou d'avantage indu, et de perturber les services d'authentification, de stockage ou de paiement.

Toute vulnérabilité découverte fortuitement doit être signalée sans délai et de manière confidentielle à l'adresse de contact, sans être exploitée ni divulguée publiquement. L'Éditeur n'engage pas de poursuites à l'encontre d'un Utilisateur ayant respecté cette démarche de divulgation responsable.

3.9. Relations entre Utilisateurs

L'Éditeur n'est pas partie aux relations nouées entre Utilisateurs à l'occasion d'une annonce, d'une candidature, d'une formation ou d'un échange. Il n'apporte aucune garantie quant à la véracité des profils, à l'issue d'un recrutement, à la qualité pédagogique d'une formation proposée par un tiers ou à la solvabilité d'un Utilisateur. Il appartient à chacun de procéder aux vérifications utiles avant tout engagement, et de ne verser aucune somme à un tiers en dehors des moyens de paiement prévus par la Plateforme.

4. Fonctionnalités premium et paiements

4.1. Modèle freemium

La Plateforme est accessible gratuitement pour ses fonctionnalités de base, dans la limite de quotas (notamment de téléchargement) affichés dans l'interface. Certains Contenus et fonctionnalités sont réservés aux Membres disposant d'un accès premium ou ayant acquis l'accès à un Contenu déterminé.

4.2. Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises le cas échéant, sur la page du Contenu ou de l'offre concernée avant validation. L'Éditeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4.3. Moyens de paiement

Les paiements sont effectués par Mobile Money, sur le numéro et selon les modalités (opérateur, code de dépôt) affichés dans l'interface au moment de l'achat. La Plateforme n'intègre aucun prestataire de paiement tiers : l'Éditeur agit lui-même comme intermédiaire de paiement, dans les conditions décrites à l'article 4.10 et dans la Politique de confidentialité.

4.4. Confirmation et mise à disposition

Le Membre effectue lui-même le dépôt Mobile Money puis fournit une preuve de paiement (référence de la transaction, capture d'écran). L'accès premium ou l'accès au Contenu acheté est activé après vérification manuelle de cette preuve par l'Éditeur. En cas d'échec, de retard ou de rejet du paiement, l'accès n'est pas ouvert ; le Membre peut renouveler l'opération. Un justificatif de transaction est mis à disposition dans l'espace personnel.

4.5. Durée et renouvellement

Les accès premium souscrits pour une durée déterminée prennent fin automatiquement à l'échéance, sans reconduction tacite, sauf mention contraire explicite lors de la souscription. Lorsqu'un renouvellement automatique est proposé, le Membre en est informé avant la souscription et peut le désactiver à tout moment depuis son compte, l'arrêt prenant effet à l'échéance de la période en cours.

4.6. Durée d'accès aux Contenus premium

4.6.1. L'accès à un Contenu premium acquis par un Membre est ouvert pour une durée déterminée, indiquée sur la page du Contenu au moment de l'achat et rappelée dans son espace personnel.

4.6.2. Cette durée est un paramètre de la Plateforme fixé par l'administrateur parmi les options proposées dans l'espace d'administration (accès limité dans le temps ou accès sans limitation de durée). La durée en vigueur est celle affichée dans l'interface ; le présent document n'en fige aucune valeur.

Durée d'accès actuellement applicable : 1 an.

4.6.3. À l'expiration de cette durée, le Contenu n'est plus accessible ni téléchargeable depuis la Plateforme. Il appartient au Membre de télécharger le fichier pendant la période d'accès et d'en conserver sa propre copie. L'expiration ne remet pas en cause le droit d'usage personnel du fichier régulièrement téléchargé, dans les limites de l'article 8.

4.6.4. Lorsque la Plateforme est configurée sur un accès sans limitation de durée, le présent article ne s'applique pas et l'accès reste ouvert tant que le Contenu est disponible sur la Plateforme et que le compte du Membre est actif.

4.6.5. Une modification ultérieure de ce paramètre s'applique aux achats postérieurs à son entrée en vigueur. Les accès déjà acquis conservent la durée en vigueur au jour de l'achat, sauf si la nouvelle durée est plus favorable au Membre, auquel cas elle leur est étendue.

4.6.6. L'expiration de l'accès au terme de la durée prévue ne donne lieu à aucun remboursement.

4.7. Remboursement

4.7.1. Les Contenus numériques étant fournis immédiatement et de manière irréversible, l'accès à un Contenu déjà téléchargé ou consulté n'ouvre pas droit à remboursement.

4.7.2. Un remboursement est néanmoins accordé, sur demande adressée à l'adresse de contact dans un délai de 7 jours suivant le paiement, lorsque :

le paiement a été débité sans que l'accès correspondant ait été ouvert ;
le Contenu est inaccessible, corrompu ou ne correspond manifestement pas à sa description ;
le Contenu a été retiré pour un motif imputable à l'Éditeur ou au Contributeur peu après l'achat et que l'accès n'a pas encore été effectué : si le Membre a déjà consulté ou téléchargé le Contenu avant son retrait, l'achat est réputé exécuté et aucun remboursement n'est dû.

4.7.3. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable et remboursées par le même moyen de paiement lorsque cela est techniquement possible.

4.8. Interruption d'un service payant

Si l'Éditeur met fin à un Service premium en cours de période souscrite pour un motif non imputable au Membre, la fraction non consommée est remboursée au prorata.

4.9. Rémunération des Contributeurs

Lorsque la Plateforme permet à un Contributeur de percevoir une rémunération sur ses Contenus payants, les modalités (taux de reversement, seuil et périodicité de paiement, justificatifs, obligations fiscales du Contributeur) font l'objet de conditions particulières acceptées lors de l'activation de cette fonctionnalité.

4.10. Fraude au paiement, annulation et impayés

4.10.1. Le Membre doit utiliser un moyen de paiement lui appartenant ou pour lequel il dispose d'une autorisation valable. Aucun paiement destiné à obtenir un accès premium ne doit être effectué en dehors des procédures officiellement proposées sur la Plateforme.

4.10.2. Sont notamment interdits et constituent un manquement grave au sens de l'article 5.2 :

la falsification d'une preuve ou d'un justificatif de paiement ;
l'utilisation de la transaction ou du compte de paiement d'un tiers sans son autorisation ;
la réutilisation d'une référence de transaction déjà employée ;
toute tentative de modification du montant d'une transaction ;
l'exploitation d'une erreur technique ou d'une faille afin d'obtenir gratuitement un service payant.

4.10.3. L'Éditeur peut suspendre, différer ou refuser l'attribution d'un accès lorsqu'une transaction apparaît suspecte, incohérente ou frauduleuse, le temps des vérifications nécessaires.

4.10.4. Lorsqu'un paiement est annulé, rejeté, contesté auprès de l'opérateur ou identifié comme frauduleux après l'ouverture de l'accès, l'Éditeur peut retirer immédiatement l'accès correspondant, sans préjudice du recouvrement des sommes dues et des mesures prévues à l'article 5.2.

5. Modération et suspension de compte

5.1. Modération des Contenus

5.1.1. Les documents et annonces déposés font l'objet d'un contrôle avant publication, au moyen de procédés automatisés, d'un examen humain ou des deux. L'Éditeur peut approuver, rejeter ou demander la modification d'un Contenu au regard des articles 3.2 et 3.3. Pendant l'examen, la publication ou l'accès au Contenu peut être temporairement suspendu.

5.1.2. Le rejet est notifié au Contributeur avec son motif. Le Contributeur peut le contester depuis son espace personnel ; la contestation fait l'objet d'un réexamen et d'une réponse motivée.

5.1.3. Un Contenu déjà publié peut être retiré à tout moment s'il s'avère contraire aux présentes CGU, notamment à la suite d'un signalement ou d'une réclamation d'un titulaire de droits.

5.1.4. L'Éditeur n'est pas soumis à une obligation générale de surveillance des Contenus. Sa responsabilité en tant qu'hébergeur ne peut être engagée que s'il n'a pas agi promptement pour retirer un Contenu manifestement illicite après en avoir eu effectivement connaissance.

5.2. Mesures applicables aux Membres

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut, en fonction de la gravité et de la répétition des faits :

adresser un avertissement ;
retirer le ou les Contenus concernés ;
restreindre certaines fonctionnalités (publication, téléchargement, forum, messagerie) ;
suspendre le compte à titre conservatoire ;
résilier le compte définitivement.

La suspension immédiate sans avertissement préalable est réservée aux manquements graves : contenu manifestement illicite, fraude au paiement, atteinte à la sécurité de la Plateforme, usurpation d'identité, mise en danger d'autrui.

5.3. Effets et recours

La suspension ou la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité. Lorsqu'elle est imputable au Membre, les sommes déjà versées restent acquises à l'Éditeur ; dans le cas contraire, l'article 4.8 s'applique.

Le Membre peut contester la mesure depuis son espace personnel, lorsque la fonctionnalité est disponible, ou à l'adresse de contact, en exposant les éléments utiles à son réexamen. L'Éditeur répond dans un délai raisonnable et maintient, allège ou annule la mesure après examen. Les contestations manifestement infondées, abusives ou répétitives peuvent elles-mêmes donner lieu aux mesures prévues à l'article 5.2.

5.4. Résiliation par le Membre

5.4.1. Le Membre peut fermer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à l'adresse de contact. La fermeture entraîne la perte de l'accès aux Contenus et aux Services premium en cours, sans remboursement des périodes entamées.

5.4.2. Le sort des Contenus qu'il a publiés est le suivant :

les Contenus premium (payants) qu'il a publiés sont retirés de la Plateforme ;
les Contenus gratuits qu'il a publiés sont maintenus en ligne après la fermeture du compte, en contrepartie des téléchargements et des quotas dont le Membre a bénéficié pendant sa période d'activité sur la Plateforme. Le Contributeur l'accepte expressément et concède à ce titre la licence prévue à l'article 3.4 pour la durée du maintien en ligne, la mention de son nom pouvant être remplacée par une mention générique.

5.4.3. Le Contributeur peut néanmoins demander le retrait d'un Contenu gratuit maintenu en ligne s'il justifie d'un motif légitime, notamment la disparition des droits ou de l'autorisation lui permettant de le diffuser, une atteinte à sa vie privée ou une obligation légale. Le retrait des Contenus illicites reste en tout état de cause de droit.

5.4.4. Les stipulations qui précèdent s'appliquent sous réserve de l'article 3.4 et des obligations légales de conservation.

5.4.5. Après la fermeture du compte, certaines données peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire au respect des obligations légales et comptables, à la gestion des transactions et de leurs suites, à la prévention de la fraude, à la sécurité de la Plateforme, ainsi qu'à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice. Les modalités et durées sont précisées dans la Politique de confidentialité.

6. Évolution des conditions

6.1. L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles.

6.2. La version applicable est celle en ligne sur la Plateforme, dont la date de dernière mise à jour figure en tête du document.

6.3. Aucune notification individuelle n'est adressée aux Utilisateurs en cas de modification. Les modifications prennent effet dès leur mise en ligne. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des évolutions ; la date de dernière mise à jour indiquée en tête du document lui permet de vérifier si le texte a changé depuis sa dernière lecture.

6.4. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la mise en ligne des nouvelles CGU vaut acceptation. Le Membre qui les refuse doit cesser d'utiliser la Plateforme et peut fermer son compte ; s'il dispose d'un Service premium en cours, l'article 4.8 s'applique.

7. Droit applicable

7.1. Les présentes CGU sont soumises au droit burkinabè. Elles sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

7.2. En cas de différend, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à l'adresse de contact afin de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la réclamation, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Ouagadougou, Burkina Faso.

7.3. Ces stipulations s'appliquent sans préjudice des règles impératives protectrices dont l'Utilisateur pourrait bénéficier en vertu de la loi de son lieu de résidence habituelle.

8. Propriété intellectuelle de la Plateforme

La structure générale de la Plateforme, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses marques, logos et éléments graphiques sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU n'emporte cession de ces droits. Toute reproduction, représentation, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

L'accès à un Contenu payant confère au Membre un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, à des fins strictement privées ou pédagogiques individuelles, à l'exclusion de toute diffusion, revente ou exploitation commerciale.

9. Responsabilité

9.1. L'Éditeur fournit la Plateforme dans le cadre d'une obligation de moyens. La mise à disposition d'un document ou d'une annonce sur la Plateforme n'emporte aucune garantie quant à :

son exactitude, son exhaustivité ou son actualité ;
son authenticité ou son caractère officiel ;
sa conformité aux exigences d'une université, d'une administration, d'un jury de concours ou d'un employeur ;
la fiabilité de son auteur ou la réalité de l'opportunité annoncée ;
l'obtention d'un emploi, d'un stage, d'une formation, d'une bourse ou d'une admission.

Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des sources officielles compétentes toute information déterminante pour ses démarches, et de ne transmettre de données personnelles, de signer un engagement ou de verser une somme à un tiers qu'après les vérifications d'usage.

9.2. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

des Contenus publiés par les Utilisateurs et de leurs conséquences ;
des relations, transactions ou engagements conclus entre Utilisateurs ;
des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une négligence de l'Utilisateur dans la conservation de ses identifiants, ou d'une défaillance de son équipement ou de sa connexion ;
des interruptions imputables aux prestataires techniques, aux opérateurs de télécommunications, aux prestataires de paiement ou à un cas de force majeure ;
des pertes indirectes, notamment perte de chance, d'opportunité professionnelle, de données ou de bénéfice.

9.3. Lorsque la responsabilité de l'Éditeur est engagée à raison d'un service payant, l'indemnisation est limitée au montant effectivement versé par le Membre au titre de ce service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

9.4. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.

9.5. Il appartient à l'Utilisateur de conserver ses propres copies des documents qu'il dépose ; l'Éditeur n'assure pas de service d'archivage.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs (données de compte, contenus déposés, journaux de connexion, données de transaction) est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Conformément à la loi n° 001-2021/AN portant protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel au Burkina Faso, l'Utilisateur dispose notamment de droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement, qu'il exerce à l'adresse de contact.

11. Liens et services tiers

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers ou intégrer des services tiers (hébergement, stockage, authentification, paiement, envoi d'e-mails et autres fonctions techniques). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et services et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et leurs pratiques, régis par leurs propres conditions.

L'indisponibilité ou la modification d'un service tiers peut affecter tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme. L'Éditeur peut à tout moment modifier ou remplacer un fournisseur technique afin de maintenir, de sécuriser ou d'améliorer le service.

12. Dispositions générales

12.1. Divisibilité. Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur pleine valeur.

12.2. Non-renonciation. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

12.3. Cession. L'Éditeur peut céder ou transférer les présentes CGU à un tiers, notamment dans le cadre d'une réorganisation ou d'un apport en société de la Plateforme, sous réserve d'en informer les Membres. L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable.

12.4. Preuve. Les registres informatisés conservés dans les systèmes de la Plateforme sont admis comme preuve des connexions, des Contenus publiés et des transactions, sauf preuve contraire.

12.5. Contact. Toute question ou réclamation relative aux présentes CGU peut être adressée à : contact@fasocarrieres.bf.

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